Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.

TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006685024
Texte parentLEGITEXT000006072652
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →

1. Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et la fourniture d'informations d'ordre comptable et statistique nécessaires à la politique d'aide sociale.

2. Ce système remplit les fonctions suivantes :

3. 1° Concernant la gestion administrative et comptable des bénéficiaires de l'aide sociale :

4. Soit il assure seulement la gestion des allocations d'aide sociale, tenue du fichier des décisions, suivi individuel et paiement des allocataires ;

5. Soit il assure la gestion de l'ensemble des demandes d'aide sociale (hormis celles relatives à l'aide en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, d'hébergement et de réadaptation sociale et l'aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d'aide sociale.

6. 2° Concernant la gestion des dossiers familiaux d'aide sociale :

7. Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs de l'aide sociale et le numéro de leur dossier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006685024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.