Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.

TexteArrêté du 22 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006685028

Texte parentLEGITEXT000006072652

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.

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