RattachementTitre III : Placement familial spécialisé.
IdentifiantLEGIARTI000025165976
Texte parentLEGITEXT000006072660
Référencearticle 80 de l'arrêté du 7 juillet 1957 (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Réunion de synthèse
2. Tous les trois mois, plus souvent si la surveillance à domicile le justifie, la situation de chaque mineur devra être examinée en une réunion de synthèse à laquelle doit assister l'ensemble du personnel participant à l'observation et à l'éducation ou la rééducation des mineurs.
3. Cette réunion fait le point de l'évolution du mineur et détermine notamment les conseils à donner aux familles.
4. Un rapport annuel sur chaque mineur sera adressé au directeur départemental de la santé, au directeur départemental de la population et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour permettre à ceux-ci d'exercer le contrôle qui leur incombe aux termes de l'article 39 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954.
Aller plus loin
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