Arrêté du 7 juillet 1957 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1957.

TexteArrêté du 7 juillet 1957

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006685174

Texte parentLEGITEXT000006072660

Référencearticle 91 de l'arrêté du 7 juillet 1957 (version du 24 juillet 1957)Légifrance →

1. Les établissements visés par le présent arrêté ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1947 modifié, fixant les conditions minima d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements recevant des enfants.

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