Loi du 3 juillet 1913 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1913.

TexteLoi du 3 juillet 1913

RattachementTitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006695659

Texte parentLEGITEXT000006072669

Référencearticle 14 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 4 juillet 1913)Légifrance →

1. La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

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