1. Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
Loi du 3 juillet 1913 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1913.
TexteLoi du 3 juillet 1913
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006695537
Texte parentLEGITEXT000006072669
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