Loi du 3 juillet 1913 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1913.

TexteLoi du 3 juillet 1913

RattachementTitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006695550

Texte parentLEGITEXT000006072669

Référencearticle 4 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 4 juillet 1913)Légifrance →

1. Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.

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