Loi du 3 juillet 1913 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1913 au 3 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 3 juillet 1913

RattachementTitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006695567

Texte parentLEGITEXT000006072669

Référencearticle 6 de la loi du 3 juillet 1913 (version du 4 juillet 1913)Légifrance →

1. Dans la huitaine du dépôt des statuts ou des modifications statutaires prévu à l'article 3, un exemplaire de chacun de ces documents est transmis au ministre des affaires sociales et un autre au procureur de la République.

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