RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
IdentifiantLEGIARTI000006696219
Texte parentLEGITEXT000006072670
Référencearticle 1 de la loi du 31 mai 1943 (version du 2 septembre 1943)Légifrance →
1. Il est créé un groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Nota : Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.
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