RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
IdentifiantLEGIARTI000006696232
Texte parentLEGITEXT000006072670
Référencearticle 10 de la loi du 31 mai 1943 (version du 2 septembre 1943)Légifrance →
1. Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr. Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.
Nota : Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.
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