Article abrogé, en vigueur du 10 août 1913 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 août 1913
IdentifiantLEGIARTI000006698798
Texte parentLEGITEXT000006072675
Référencearticle 1 de la loi du 8 août 1913 (version du 10 août 1913)Légifrance →
1. Tout exploitant d'hôtel à voyageurs peut emprunter, sur le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à son exploitation, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel, à la condition que ces objets ne soient pas immeubles par destination.
2. Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
3. L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
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