Loi du 8 août 1913 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1913 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 août 1913
IdentifiantLEGIARTI000006698920
Texte parentLEGITEXT000006072675
Référencearticle 14 de la loi du 8 août 1913 (version du 10 août 1913)Légifrance →

1. Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.

2. Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L523-14 du Code de commerce.

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