Article abrogé, en vigueur du 10 août 1913 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 août 1913
IdentifiantLEGIARTI000006698878
Texte parentLEGITEXT000006072675
Référencearticle 9 de la loi du 8 août 1913 (version du 10 août 1913)Légifrance →
1. Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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