Loi du 21 avril 1932 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1932 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 21 avril 1932

IdentifiantLEGIARTI000006699432

Texte parentLEGITEXT000006072679

Référencearticle 3 de la loi du 21 avril 1932 (version du 22 avril 1932)Légifrance →

1. Le warrant indiquera si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.

2. Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation du warrant.

3. Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L524-3 du Code de commerce.

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