Loi du 21 avril 1932 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1932 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 21 avril 1932
IdentifiantLEGIARTI000006699460
Texte parentLEGITEXT000006072679
Référencearticle 6 de la loi du 21 avril 1932 (version du 22 avril 1932)Légifrance →

1. L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition, à l'acquéreur, ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

2. L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant pétrolier. Si le porteur du warrant pétrolier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du code civil ; les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article 8 de la présente loi. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une ordonnance, aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.

3. En cas de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L524-6 du Code de commerce.

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