RattachementTitre Ier : Nationalisation de la banque de france.
IdentifiantLEGIARTI000006700341
Texte parentLEGITEXT000006072686
Référencearticle 1 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 (version du 3 décembre 1945)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.
2. Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.
3. Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.
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