Article abrogé, en vigueur du 9 août 1947 au 25 juillet 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 45-15 du 2 décembre 1945
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006700556
Texte parentLEGITEXT000006072686
Référencearticle 20 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 (version du 9 août 1947)Légifrance →
1. I. Tous actes et conventions intervenant en exécution de la présente loi sont exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques.
2. La remise des obligations et parts bénéficiaires visées aux articles 2 et 8 ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Les dispositions de l'article 52 (par. 1er) du Code fiscal des valeurs mobilières sont applicables à ces titres.
3. II. La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.
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