Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1945 au 25 juillet 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 45-15 du 2 décembre 1945

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006700575

Texte parentLEGITEXT000006072686

Référencearticle 22 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 (version du 3 décembre 1945)Légifrance →

1. Des décrets pris, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, fixeront toutes conditions d'application de la présente loi.

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