RattachementTitre Ier : Nationalisation de la banque de france.
IdentifiantLEGIARTI000006700361
Texte parentLEGITEXT000006072686
Référencearticle 3 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 (version du 3 décembre 1945)Légifrance →
1. La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946.
2. La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
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