Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1945.

TexteLoi n° 45-15 du 2 décembre 1945

RattachementTitre II : Des organismes de crédit.

IdentifiantLEGIARTI000006700397

Texte parentLEGITEXT000006072686

Référencearticle 6 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 (version du 3 décembre 1945)Légifrance →

1. Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.

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