Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1977 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1671 du 26 octobre 1948
RattachementChapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline.
Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés
Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006701189
Texte parentLEGITEXT000006072688
Référencearticle 20 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 (version du 30 avril 1977)Légifrance →
1. En ce qui concerne les conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens, médecins dentistes, la part de cotisation prévue pour le fonctionnement de ces organismes sera versée par les conseils départementaux au conseil national de l'ordre, lequel constituera un fonds commun, géré par lui, et assurera la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4142-4 du Code de la santé publique.
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