Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1977 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1671 du 26 octobre 1948
RattachementChapitre Ier : Inscription au tableau.
Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés
Chapitre Ier : Inscription au tableau.
IdentifiantLEGIARTI000006701167
Texte parentLEGITEXT000006072688
Référencearticle 3 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 (version du 30 avril 1977)Légifrance →
1. En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
2. Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département doit statuer dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4112-3 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
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