Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1956 au 29 juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

RattachementTitre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.

IdentifiantLEGIARTI000006701203

Texte parentLEGITEXT000006072688

Référencearticle 30 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 (version du 23 octobre 1956)Légifrance →

1. Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision.

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