1. Il n'est pas dérogé aux dispositions spéciales des lois prévoyant des procédures ou des peines à propos des actes qui seraient reprochés aux praticiens, soit dans l'exercice normal de leur profession, soit dans leur participation aux soins médicaux sociaux, soit éventuellement à l'occasion de leurs fonctions administratives.
Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1956 au 29 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1671 du 26 octobre 1948
RattachementTitre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*.
IdentifiantLEGIARTI000006701205
Texte parentLEGITEXT000006072688
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