Décret n°69-281 du 24 mars 1969 · Article

Article 12-3

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1971.

TexteDécret n°69-281 du 24 mars 1969
RattachementSection II quater : diététiciens
IdentifiantLEGIARTI000006706756
Texte parentLEGITEXT000006072694
Référencearticle 12-3 du décret n°69-281 du 24 mars 1969 (version du 30 octobre 1971)Légifrance →

1. Les diététiciens concourent à l'établissement des menus et des régimes. Lorsqu'il s'agit de régimes thérapeutiques, ceux-ci sont établis sur prescriptions des médecins chefs de service.

2. Ils sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet de technicien supérieur de diététique institué par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1952 modifié ou du diplôme universitaire de technologie biologie appliquée, option diététique.

Nota : abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.

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