Référencearticle 20 du décret n°69-281 du 24 mars 1969 (version du 30 mars 1969)Légifrance →
1. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques visés à l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée, et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Nota : abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.
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