Décret n°69-281 du 24 mars 1969 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 30 mars 1969.

TexteDécret n°69-281 du 24 mars 1969

RattachementSection VII : dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006706769

Texte parentLEGITEXT000006072694

Référencearticle 23 du décret n°69-281 du 24 mars 1969 (version du 30 mars 1969)Légifrance →

1. Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Nota : abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.

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