RattachementSection VII : dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006706770
Texte parentLEGITEXT000006072694
Référencearticle 24 du décret n°69-281 du 24 mars 1969 (version du 30 mars 1969)Légifrance →
1. Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Nota : abrogé implicitement par le décret 73-1094 du 29 novembre 1973.
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