Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1965 au 28 janvier 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-801 du 22 septembre 1965
RattachementTitre III : Commission nationale consultative
IdentifiantLEGIARTI000006709292
Texte parentLEGITEXT000006072704
Référencearticle 14 du décret n°65-801 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale une commission nationale consultative des écoles nationales de chirurgie dentaire présidée par le directeur des enseignements supérieurs et dont la majorité des membres procède de l'élection.
2. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
3. Outre les pouvoirs que lui confère l'article 5 du présent décret, la commission nationale consultative tient lieu en ce qui concerne les écoles nationales de chirurgie dentaire du comité consultatif des universités. Elle donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population, et notamment sur l'organisation des recrutements des personnels visés au 1° de l'article 12 ci-dessus.
Nota : .
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