1. A titre transitoire, il est créé une commission nationale consultative provisoire dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui remplit les fonctions dévolues à la commission nationale consultative prévue à l'article 14 ci-dessus pendant la période d'organisation des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en attendant que celle-ci puisse être constituée dans sa forme définitive.
Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1965 au 4 avril 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-801 du 22 septembre 1965
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006709295
Texte parentLEGITEXT000006072704
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