Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1965.

TexteDécret n°65-801 du 22 septembre 1965

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006709297

Texte parentLEGITEXT000006072704

Référencearticle 17 du décret n°65-801 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →

1. Des conventions peuvent déterminer les conditions selon lesquelles les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux établissements et services publics ou privés à but non lucratif participant à l'enseignement de la chirurgie dentaire ou aux soins dentaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.