Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1965.

TexteDécret n°65-801 du 22 septembre 1965
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006709298
Texte parentLEGITEXT000006072704
Référencearticle 18 du décret n°65-801 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →

1. Toutes dispositions réglementaires contraires sont et demeurent abrogées.

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