Arrêté du 26 septembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteArrêté du 26 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006713737

Texte parentLEGITEXT000006072710

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

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