Arrêté du 26 septembre 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteArrêté du 26 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006713741

Texte parentLEGITEXT000006072710

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 septembre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique consultatif régional, au titre du collège auquel il appartient.

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