Arrêté du 26 septembre 1984 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteArrêté du 26 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006713742

Texte parentLEGITEXT000006072710

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 septembre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Il est créé par le directeur général de l'institut, dans chaque région visée à l'article 1er, une commission électorale composée de deux représentants de chacun des collèges définis à l'article 4.

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