1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la santé publique et le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1969 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1969.
TexteArrêté du 19 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006714649
Texte parentLEGITEXT000006072727
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