1. Indépendamment des obligations de service fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés à participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère d'Etat chargé des affaires sociales. Ils bénéficient dans ce cas des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
Arrêté du 19 juin 1969 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1969.
TexteArrêté du 19 juin 1969
RattachementII - Obligations de service du personnel Section III : Obligations particulières
IdentifiantLEGIARTI000006714658
Texte parentLEGITEXT000006072727
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