Arrêté du 8 février 1984 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 17 mars 1984.

TexteArrêté du 8 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006715001

Texte parentLEGITEXT000006072731

Référencearticle 37 de l'arrêté du 8 février 1984 (version du 17 mars 1984)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur général du laboratoire national de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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