1. Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation post-universitaire, à un stage ou à des réunions scientifiques ou journées d'études.
Arrêté du 23 mai 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 1985.
TexteArrêté du 23 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006715092
Texte parentLEGITEXT000006072733
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