1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre e chargé de la santé, dans les conditions prévues par l'article 84 du décret du 24 février 1984 susvisé, au vu des propositions faites par le jury.
Arrêté du 2 novembre 1984 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1984.
TexteArrêté du 2 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006715118
Texte parentLEGITEXT000006072735
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