Arrêté du 2 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1984.

TexteArrêté du 2 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006715107
Texte parentLEGITEXT000006072735
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 novembre 1984 (version du 19 décembre 1984)Légifrance →

1. Les personnes remplissant les conditions requises et qui désirent prendre part à un concours d'intégration doivent remettre, ou faire parvenir par pli recommandé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'adresse indiquée sur l'avis de concours les pièces suivantes :

2. 1) Une demande de candidature mentionnant leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ;

3. 2) Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

4. 3) Tout acte de nature à établir la nationalité ;

5. 4) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) établi depuis moins de trois mois ;

6. 5) Une attestation de fonctions établie par le directeur général du centre hospitalier régional concerné ;

7. 6) Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

8. 7) Une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;

9. 8) Un certificat médical d'un médecin des hôpitaux attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude à l'exercice de la médecine hospitalière ;

10. 9) Un exposé général sur les titres, travaux et services rendus par le candidat avec à l'appui tous documents, tirés à part, références et attestations administratives de fonctions (à fournir en deux exemplaires).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006715107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.