Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.
2. Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, le préfet est celui de région Martinique. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.
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