1. Sont éligibles au titre de la commission paritaire régionale des praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des praticiens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Arrêté du 7 novembre 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.
TexteArrêté du 7 novembre 1985
RattachementSection II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000006715252
Texte parentLEGITEXT000006072742
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