RattachementSection II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000006715253
Texte parentLEGITEXT000006072742
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
2. - les praticiens placés en disponibilité ;
3. - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
4. - les praticiens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
5. - les praticiens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
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