RattachementSection II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000006715256
Texte parentLEGITEXT000006072742
Référencearticle 16 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
2. Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
3. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il ait lieu de modifier obligatoirement la date de scrutin.
4. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.