RattachementSection I : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006715240
Texte parentLEGITEXT000006072742
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois :
2. Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ;
3. Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ;
4. Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France.
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