RattachementSection II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000006715262
Texte parentLEGITEXT000006072742
Référencearticle 20 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après :
2. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral ;
3. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de plus forte moyenne :
4. dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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