Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

RattachementSection III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

IdentifiantLEGIARTI000006715270

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 27 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →

1. La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région.

2. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

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