Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

RattachementSection III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

IdentifiantLEGIARTI000006715273

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 29 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →

1. Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.

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