Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

RattachementSection III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

IdentifiantLEGIARTI000006715275

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 31 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →

1. La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.

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